Qu’est-ce qu’un journal d’annonce légale habilité ?

Toutes les sociétés doivent publier ce qu’on appelle des annonces légales. Ce sont des textes légaux qui notifient les gens des modifications juridiques d’entreprise. Ces annonces légales doivent être publiées dans un journal d’annonce légale. Nous allons voir dans cet article ce qui est une annonce légale et comment trouver un journal d’annonce légale habilité.

Les annonces légales des entreprises

Les entreprises doivent publier des annonces légales. Ce sont des textes dans lesquels on peut trouver des informations légales de l’entreprise. Ce sont les mêmes informations que l’on va trouver dans le statut juridique de chaque entreprise. Ces annonces font également faire part des changements qui ont lieu dans ces statuts officiels.

Les journaux d’annonces légales habilités

Seuls les journaux d’annonces légales habilités possèdent l’autorisation pour publier des annonces légales. Une entreprise qui a l’obligation de faire cette formalité doit donc trouver un journal habilité pour publier l’annonce. Les journaux habilités sont différents pour chaque département. Une entreprise du Havre doit effectuer son annonce légale dans un journal habilité de Seine-Maritime tandis qu’une entreprise parisienne devra effectuer une annonce légale dans un journal habilité parisien.

C’est chaque département qui fournit la liste des journaux habilités par arrêté préfectorale. Tous les journaux peuvent demander à obtenir cette habilitation. Mais pour cela ils doivent respecter certains critères. Le journal doit être vendu à un nombre d’exemplaires minimums selon le département et il doit bien entendu fournir des informations et des actualités locales (celle du département du journal). Les journaux nationaux ne peuvent donc pas être des journaux habilités saufs s’ils possèdent une édition locale.

Avec la loi pacte, les services de presse en ligne vont pouvoir publier ces annonces légales. Elles pourront donc ne plus apparaître au format papier. Cela va sans doute permette de faire diminuer le prix d’une annonce légale. Le prix d’une annonce est actuellement entre 100 et 200 €. Le prix fluctuait en fonction du prestataire bien sûr mais aussi en fonction de la longueur de l’annonce. Pour plus d’informations sur les annonces légales, vous pouvez visiter cette page.

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